Pour avoir le droit exclusif de propriété Industrielle,

il est obligatoire de demander  un enregistrement auprès de l'OMAPI

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POLITIQUE QUALITÉ

Afin d’assurer l’effectivité de l’administration de la propriété industrielle à Madagascar et s’assurer de la continuité et de la pérennité de l’OMAPI en toute circonstance, l’OMAPI entend faire preuve d’un dynamisme constant afin de contribuer pleinement au développement économique, social et technologique du pays.

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WEBINAIRES

l'International Trade Center (ITC) organisera une série de webinaires concernant les Micro,Petites et Moyennes Entreprises (MPME) et le développement.

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omapi de 1994 à 2019 :

nombre de dépôt:

 

Marques:  34K

 

N. Commerciaux:  1 136

 

Brevet: 1116

 

Dessins ou Modèles:  6K

 

Procédure électronique

Procédure pour une demande de Marque (dépôt et recherche d’antériorité)

Procédure de dépôt

électronique de Marque

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TEXTES LÉGISLATIFS

 

Tous ce dont vous avez besoins concernant la législation

sur la Propriété industrielle à Madagascar

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comprendre la propriété industrielle

La législation sur la propriété industrielle fait partie du secteur juridique plus large de la propriété intellectuelle, qui vise d’une manière générale les œuvres de l’esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des innovateurs et des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres.

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