Pour avoir le droit exclusif de propriété Industrielle,

il est obligatoire de demander  un enregistrement auprès de l'OMAPI

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POLITIQUE QUALITÉ

Afin de maintenir la qualité de ses services dans l’administration de la propriété industrielle et la promotion de l’activité inventive, même dans les situations exceptionnelles, et assurer la pérennité de l’OMAPI en tant qu’organisme de l’Etat qui assure des services publics, l’OMAPI entend renforcer ses efforts d’amélioration continue basée sur l’importance accordée aux exigences de ses parties intéressées.

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UNIVERSITÉ D’ANTANANARIVO ET OFFICE MALGACHE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : cliquez ici

omapi de 1994 à 2021 :

nombre de dépôt:

 

Marques:  34K

 

N. Commerciaux:  1 136

 

Brevet: 1116

 

Dessins ou Modèles:  6K

 

Procédure électronique

Procédure pour une demande de Marque (dépôt et recherche d’antériorité)

Procédure de dépôt

électronique de Marque

Procédure de recherche

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Tous ce dont vous avez besoins concernant la législation

sur la Propriété industrielle à Madagascar

 

L'APPLICATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 Protéger c'est bien, mais comment bien

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comprendre la propriété industrielle

La législation sur la propriété industrielle fait partie du secteur juridique plus large de la propriété intellectuelle, qui vise d’une manière générale les œuvres de l’esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des innovateurs et des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres.

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