Qu'est-ce qu'un nom commercial ?
Comment protéger un nom commercial ?
A l'instar des marques, il faut d'abord s'assurer que la dénomination concernée ne soit pas à priori exclue de la protection selon les textes législatifs (article 118 de l'ordonnance n°89/019 du 31/07/89 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar).
À la demande, une recherche d'antériorité est effectuée par l'Office parmi les marques et les noms commerciaux déjà déposés ou enregistrés. En effet, la législation en vigueur interdit l'enregistrement d'une dénomination qui peut porter atteinte à un droit antérieur.
Un exemplaire du formulaire n°15 (demande d'enregistrement d'un nom commercial) comportant les références et les cachets d'authentification de l'Office est remis au déposant au moment même du dépôt, à titre de notification.
La procédure de dépôt d'un nom commercial dont l'enregistrement est demandé est identique à celle des marques : recherche d'antériorité et dépôt proprement dit. (cf. Procédure d'enregistrement). La seule différence réside au niveau des pièces à fournir (moins nombreuses) ainsi que du montant des taxes à payer (moins élevées).
l'enregistrement d'un nom commercial
Quels sont les droits découlant de l'enregistrement d'un nom commercial?
Les inscriptions au Registre spécial des noms commerciaux
Les actes relatifs à un nom commercial déposé ou enregistré, tels que la cession ou la transmission, doivent être transcrits sur le Registre spécial des noms commerciaux, pour être opposable aux tiers. Il existe des formulaires à remplir à cet effet, en plus des taxes à payer.
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