Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connue une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Exemples : Société MILAY, Entreprise Rakoto & Fils, …). Comme les marques, les noms commerciaux permettent d'identifier une entreprise.

Comment protéger un nom commercial ?

l'enregistrement d'un nom commercial

  • L'OMAPI procède à l'enregistrement de la dénomination déposée lorsque les conditions prescrites par la législation en vigueur sont remplies.
  • Le nom commercial enregistré est publié à la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI).
  • La notification d'enregistrement est délivrée au déposant après une période d'un an environ après la date de dépôt de la demande

Quels sont les droits découlant de l'enregistrement d'un nom commercial?

  • L'enregistrement d'un nom commercial confère à son titulaire, sur le territoire national, le droit d'interdire aux tiers l'usage du nom commercial enregistré pour la même activité que celle du titulaire si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises concernées ou d'induire le public en erreur.
  • La violation des droits attachés à un nom commercial constitue, selon les textes en vigueur, un délit passible d'emprisonnement et/ou de paiement d'amendes.
  • La durée de protection d'un nom commercial enregistré est de dix ans à partir de la date de dépôt
  • L'enregistrement peut être renouvelé, à la demande du titulaire, moyennant le paiement de la taxe prescrite, pour des périodes successives de dix ans.

Les inscriptions au Registre spécial des noms commerciaux

Les actes relatifs à un nom commercial déposé ou enregistré, tels que la cession ou la transmission, doivent être transcrits sur le Registre spécial des noms commerciaux, pour être opposable aux tiers. Il existe des formulaires à remplir à cet effet, en plus des taxes à payer.

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