Taxes 2013 BARÈME DES TAXES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Arrêté n° 12285/2013)

I. TAXES EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION

NATURE Plein tarif (en ariary) Tarif réduit (en ariary)
a) Taxe de dépôt couvrant les deux premières années pour les brevets et les certificats d'addition 180 000 144 000
b) Taxe pour chaque demande divisionnaire 10 000 8 000
c) Taxe de revendication de priorité, par priorité revendiquée 65 000 52 000
d) Taxe de longueur des revendications(par revendication, à partir de la onzième) 60 000 48 000
e) Taxe additionnelle pour chaque page de la description à compter de la vingt et unième page 25 000 20 000
f) Taxe de modification ou de rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée 8 000 6 400
g) Taxe de maintien en vigueur:
- de la 3ème à la 5ème année, par année 125 000 100 000
- de la 6ème à la 10ème année, par année 380 000 304 000
- de la 1lème à la 15ème année, par année 650 000 520 000
h) Taxe pour l'extension de la protection au-delà de la 15ème année 40 000 32 000
i) Taxe de maintien en vigueur de la 16ème à la 20ème année, par année 750 000 600 000
j) Surtaxe pour paiement tardif d'annuité 50 000 40 000
k) Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des brevets et certificats d'addition 30 000 24 000
l) Taxe pour la délivrance d'un état des versements des annuités 10 000 8 000
m) Taxe pour la délivrance d'un état des inscriptions au registre 10 000 8 000
n) Taxe pour la transmission d'une copie officielle du brevet ou du certificat d'addition 25 000 20 000
o) Taxe pour la restauration d'un droit à agir, par dossier 65 000 52 000
p) Taxe de délivrance de document de priorité 10 000 8 000
q) Taxe de recherche 35 000 28 000
r) Taxe supplémentaire par élément trouvé pour une recherche spéciale 5 000 4 000
s) Taxe pour l'impression d'un document de brevet, par page 375 300
t) Taxe de certification, par cas 4 000 3 200
u) Taxe pour la délivrance d'une attestation 10 000 8 000

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