SERVICE D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES DE PRODUITS & SERVICES

Le système d'enregistrement international des marques ou le système de Madrid

Le système d'enregistrement international des marques est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891) et le Protocole relatif à cet Arrangement (1989). Le système est administré par le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Genève (SUISSE).

Procédure pour déposer à l'international

A noter que toutes les démarches pour le dépôt doivent être obligatoirement entreprises au niveau de l'OMAPI, en tant qu'office d'origine pour Madagascar. Par ailleurs, son assistance permet au déposant d'éviter les notifications d'irrégularités de la part de l'OMPI, concernant la forme de la demande. L'office sert aussi d'intermédiaire avec l'OMPI pour toute communication utile, concernant la demande, envoyée par le Bureau International.

 

OMAPI en tant d'une partie contractante désignée dans le système de Madrid

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