Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut être tridimensionnel – il s’agit alors de la forme ou de la surface de l’objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.

Quels types de produits peuvent être protégés au titre des dessins et modèles industriels?

Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : instruments techniques ou médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules ou encore structures architecturales, du secteur du textile à celui des articles de loisirs.

Que faire pour demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel ?

- Remplir trois exemplaires du formulaire de dépôt

- Fournir trois photos du dessin ou modèle signées au verso et à mettre dans une enveloppe

- Fournir trois exemplaires d'une légende explicative du dessin ou modèle

- Payer les taxes prescrites.

Comment protéger un dessin ou modèle industriel ?

L'enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'exploitation du dessin ou modèle industriel (fabrication/reproduction, imitation, vente, importation, etc.) sans son autorisation.

 

La durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt et peut être prolongée, à la demande, pour 2 périodes successives de 5 ans chacune.

 

Si vous constatez qu'un tiers porte atteinte à vos droits (copie non autorisée, contrefaçon, etc.), vous avez le droit de porter l'affaire auprès de la juridiction compétente sur présentation du certificat d'enregistrement du dessin ou modèle.

 

Comme toute propriété, vous pouvez céder vos droits attachés au dessin ou modèle enregistré ou accorder à un tiers une licence pour son exploitation (dans ce cas, vous restez titulaire de tous les droits).

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