TAXES EN MATIÈRE DE NOMS COMMERCIAUX

Taxes 2013 BARÈME DES TAXES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Arrêté n° 12285/2013)

NATURE MONTANT (en ariary)
a) Taxe de dépôt d'un nom commercial 160 000
b) Taxe de régularisation ou de correction d'erreurs matérielles 5 000
c) Taxe de renouvellement pour l0 ans 160 000
d) Taxe de recherche d'antériorité, par nom commercial 30 000
e) Taxe de délivrance d'une copie officielle du nom commercial enregistré 6 000
f) Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des noms commerciaux, par dossier 10 000
g) Taxe pour la délivrance d'un état des inscriptions au registre, par nom commercial 5 000
h) Taxe pour la restauration d'un droit à agir, par dossier 20 000
i) Taxe de certification, par cas 5 000

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