BREVET ?
Invention ?
Brevetabilité
Qu'est-ce qu'un brevet d'invention ?
Un brevet est un droit exclusif conféré par l’État sur une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle.
A Madagascar, c'est l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) qui délivre les brevets d'invention, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les décrets d'application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992).
Invention?
Dans le jargon des brevets, une invention est
généralement définie comme étant une solution nouvelle et inventive à un problème technique.
Elle peut porter sur la création d’un dispositif,
d’un produit, d’une méthode ou d’un procédé
entièrement nouveau, ou peut seulement consister à améliorer de manière progressive un produit ou un procédé connu
Pour qu'une invention puisse être brevetée à Madagascar, il faut que les conditions suivantes soient remplies :
3.1. L'invention doit être nouvelle : elle doit comporter une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré, autrement dit, l'invention n'a pas fait l'objet d'une divulgation où que ce soit et par quelque moyen que ce soit (écrit ou oral).
3.2. L'invention doit résulter d'une activité inventive : elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré
3.3. L'invention doit être susceptible d'application industrielle : son objet peut être réalisé et produit dans l'industrie au sens large du terme, ce qui inclue l'agriculture, la pêche, l'artisanat, etc.
Quelles sortes d'invention ne sont pas brevetables ?
Comment obtenir un brevet d'invention à Madagascar ?
Faire une demande sous forme de formulaire (à télécharger sur notre site) accompagnée de :
a. récépissé attestant le paiement des taxes prescrites
b. description de l’invention(en FR)
c. revendication(s)(en FR)
d. planches de dessins (si c’est nécessaire)
e. abrégé(en FR)
Quels sont les droits découlant du brevet d'invention ?
Comment obtenir une extension de la protection de l'invention à l'étranger ?
a. Suivant le système de PCT(avec assistance de l’office si nécessaire)
b. En déposant une demande de protection directement dans les offices de PI des pays choisis
Que faire en cas de violation des droits sur un brevet d'invention?
Pour toute atteinte portée aux droits rattachés aux brevets (la contrefaçon de produit) est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 160 000 Ariary à 6.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine sera portée au double.
Procédure de traitement des demandes de brevet
c. Réception de la demande
d. Examen administratif
e. Examen de fond
f. Délivrance de brevet ou refus
g. Publication dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle
L'OMAPI
NOUS CONTACTER
LOT VH 69 Volosarika Ambanidia
B.P. 8237 - Antananarivo 101
MADAGASCAR
Tel : ( 261 34) 43 152 36
ou ( 261 34) 87 281 10
Courriel : omapi@moov.mg
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