TAXES EN MATIÈRE DE DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

Taxes 2013 BARÈME DES TAXES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Arrêté n° 12285/2013)

NATURE Plein tarif (en ariary) Tarif réduit (en ariary)
a) Taxe de dépôt simple, par dessin ou modèle industriel 41 700 25 000
c) Taxe de revendication de priorité, par priorité 25 000 15 000
d) Taxe de régularisation ou de correction d'erreurs matériels 8 400 5 000
e) Taxe de renouvellement pour cinq ans (première et deuxième période) 50 000 30 000
f) Surtaxe pour renouvellement tardif 10 000 6 000
g) Taxe pour la délivrance d'une copie officielle du dépôt ou d'un dessin ou modèle enregistré 8 400 5 000
h) Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des dessins et modèles, par dessin ou modèle 20 000 12 000
i) Taxe pour la délivrance d'un état des inscriptions au registre, par dessin ou modèle 8 400 5 000
j) Taxe pour la restauration d'un droit à agir, par dossier 30 000 18 000
k) Taxe de certification. par cas 3 400 2 000
l) Taxe de consultation d'archives 10 000 6 000
m) Taxe de délivrance de document de priorité 25 000 15 000
n) Taxe de délivrance d'une attestation 8 400 5 000
o) Taxe de délivrance d'attestation de dépôt simple avec reproduction en couleur 10 000 6 000

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