Liste des textes de lois régissants la Propriété Industrielle à Madagascar

DECRET N°92-994 du 02/12/92 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

DÉCRET N° 92 993 portant application de l'ordonnance n°89 019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle ? Madagascar

ORDONNANCE N°89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar.