DÉCRET No 92-994 du 02/12/92 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

DéCRET No 92-993 portant application de l'ordonnance no 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle ? Madagascar

ORDONNANCE No 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar.