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   BARÈME DES TAXES DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Annexe à l’arrêté n° 1769/06 du 07/02/2006 portant modification
des taxes de propriété industrielle

Applicable à partir du 1er avril 2006


Document sans titre

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TAXES EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION

NATURE MONTANT (Ar)
Taxe de dépôt couvrant les deux premières années 80 000
Taxe pour chaque demande divisionnaire 6 000
Taxe de revendication de priorité, par priorité revendiquée 36 000
Taxe de longueur des revendications (par revendication, à partir de la onzième) 40 000
Taxe additionnelle pour chaque page de la description à compter de la vingtième page 16 000
Taxe de modification ou de rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée 5 000
Taxe de délivrance et de publication 20 000
Taxe de maintien en vigueur de la 3ème à la 5ème année, par année 70 000
Taxe de maintien en vigueur de la 6ème à la 10ème année, par année 210 000
Taxe de maintien en vigueur de la 11ème à la 15ème année, par année 350 000
84 22 000
Taxe de maintien en vigueur de la 16ème à la 20ème année, par année 420 000
Surtaxe pour paiement tardif d'annuité 28 000
Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des brevets et certificats d'addition 20 000
Taxe pour la délivrance d'un état des versements des annuités 5 000
Taxe pour la délivrance d'un état des inscriptions au registre 5 000
Taxe pour la transmission d'une copie officielle du brevet ou du certificat d'addition 15 000
Taxe pour la restauration d'un droit à agir, par dossier 35 000
Taxe de délivrance de document de priorité 5 000
Taxe de recherche 20 000
Taxe supplémentaire par élément trouvé pour une recherche spéciale 2 000
Taxe pour l'impression d'un document de brevet, par page 300
Taxe de certification, par cas 2 000
Taxe pour la délivrance d'une attestation 5 000

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TAXES EN MATIÈRE DE MARQUES

NATURE MONTANT (Ar)
Taxe de dépôt pour trois classes 80 000
Taxe de recherche d'antériorité ou de disponibilité d'une marque 20 000
Taxe par classe supplémentaire au-delà de la troisième 10 000
Taxe de revendication de priorité, par priorité revendiquée 16 000
Taxe de régularisation ou de correction d'erreurs matérielles 5 000
Taxe d'enregistrement et de publication 20 000
Taxe de renouvellement pour 10 ans 100 000
Surtaxe pour renouvellement tardif 20 000
Taxe de recherche d'antériorité ou de disponibilité d'une marque 20 000
Taxe supplémentaire par élément trouvé pour une recherche spéciale 2 000
Taxe pour la délivrance d'une copie officielle d'une marque enregistr?e 5 000
Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des marques, par marque 20 000
Taxe pour la délivrance d'un état des inscriptions au registre, par marque 5 000
Taxe pour la restauration d'un droit à agir, par dossier 25 000
Taxe de certification, par cas 2 000
Taxe pour délivrance d'une attestation (simple) 5 000
Taxe pour délivrance d'une attestation (avec reproduction) 6 000

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TAXES EN MATIÈRE DE DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS

NATURE MONTANT (Ar)
Taxe de dépôt simple, par dessin ou modèle industriel 8 000
Taxe de dépôt multiple deux objets 14 000
Taxe de dépôt multiple trois objets 18 000
Taxe de dépôt multiple quatre objets 20 000
Taxe de dépôt multiple plus de quatre objets (par objet) 3 000
Taxe spéciale pour le dépôt d'un objet en nature 2 000
Taxe de revendication de priorité, par priorité 6 000
Taxe de régularisation ou de correction d'erreurs matérielles 600
Taxe d'enregistrement et de publication 4 000
Taxe de renouvellement pour 5 ans (première et deuxième pèriode) - un objet 10 000
Taxe de renouvellement pour 5 ans (première et deuxième pèriode) - deux objets 16 000
Taxe de renouvellement pour 5 ans (première et deuxième pèriode) - trois objets 18 000
Taxe de renouvellement pour 5 ans (première et deuxième pèriode) - quatre objets 20 000
Taxe de renouvellement pour 5 ans (première et deuxième pèriode) - plus de quatre objets (par objet) 4 000
Surtaxe pour renouvellement tardif 1 000
Taxe pour la délivrance d'une copie officielle du d?p?t ou d'un dessin ou modéle enregistré 600
Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des dessins ou mod?les, par dessin ou mod?le 600
Taxe pour la délivrance d'un état des inscriptions au registre, par dessin ou modèle 600
Taxe pour la restauration d'un droit à agir, par dossier 8 000
Taxe de certification, par cas 600
Taxe de consultation d'archives 5 000
Taxe de d?livrance de document de priorit? 600
Taxe de d?livrance d'attestation de d?p?t simple sans photo 4 000
Taxe de d?livrance d'attestation de d?p?t simple avec photo 5 000

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TAXES EN MATIÈRE DE NOMS COMMERCIAUX

NATURE MONTANT (Ar)
Taxe de d?p?t d'un nom commercial 60 000
Taxe d'enregistrement et de publication 20 000
Taxe de r?gularisation ou de correction d'erreurs mat?rielles 5 000
Taxe de renouvellement pour 10 ans 60 000
Taxe de recherche d'ant?riorit?, par nom commercial 16 000
Taxe de d?livrance d'une copie officielle du nom commercial enregistr? 2 000
Taxe de certification, par cas 2 000
Taxe d'inscription ou de radiation sur le registre des noms commerciaux, par dossier 5 000
Taxe pour la d?livrance d'un ?tat des inscriptions au registre, par nom commercial 2 500
Taxe pour la restauration d'un droit ? agir, par dossier 15 000
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