PROCEDURES

Cliquez sur la liste pour faire apparaitre dans une nouvelle fenêtre le détail correspondant.

• Procédure de traitement des demandes de brevet.


• Procedure de traitement des demandes d'enregistrement des marques.


• Procédure de dépôt et d'enregistrement des déssins ou modèles industriels.


• Procédure de dépôt et d'enregistrement des noms commerciaux.