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- Qu’est ce qu’un nom commercial ?

C’est la dénomination sous laquelle est connue et exploitée une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole appartenant à toute personne physique ou morale.

 

Pourquoi protéger un nom commercial ?

Un nom d’entreprise ou un établissement ne se choisit pas à la légère. C’est par lui que vous ferez connaître et que vous serez identifié dans le cadre de votre activité. Une fois trouvé, et enregistré auprès du RCS (Registre du Commerce et des Société) il est nécessaire de déposer ce nom devant l’OMAPI pour le protéger des contrefacteurs et imitateurs.

Quelle procédure pour le dépôt d’un nom commercial ?

La propriété d’un nom commercial s'acquiert par l’enregistrement :

- Demander la disponibilité de la dénomination (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

- Demander l’enregistrement de la dénomination (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

 

Quelle est la différence  entre Marque, Nom Commercial, Dénomination sociale et Enseigne ?

La marque : c’est un signe distinctif d’un produit ou d’un service. Elle permet au titulaire de distinguer ses produits (et/ou services) de ceux de ses concurrents.

Le nom commercial: c’est le nom de « fantaisie » sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle.

La dénomination sociale : identifie la personne morale, c’est –à-dire l’entreprise en tant qu’entité dotée d’une existence juridique propre.

L’enseigne : le signe visible permettant de distinguer et de localiser un établissement où s’exerce l’activité de l’entreprise.