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DESSIN OU MODEL INDUSTRIEL

 

  • Pourquoi on fait référence à la ressemblance et non à la différence ?

Pour savoir à quel point le modèle pourrait porter atteinte aux droits d’autrui.

 

  • Que fait l’OMAPI si un tiers copie nos modèles ?
  • Si le titre est déjà délivré : l’OMAPI ne fait pas d’action directe mais le certificat délivré a une valeur juridique. Si l’affaire est portée en justice, l’OMAPI peut être cité à comparaître.
  • Si le modèle est encore en stade de dépôt : Il faut procéder à une négociation avec le contrefacteur en l’informant que le modèle est déjà déposé à l’OMAPI.

 

  • Une fois le modèle déposé, on est titulaire du modèle alors ?

Non, vous ne le serez qu’après la délivrance du certificat, toutefois, la protection court à partir de la date de dépôt de la demande.

 

  • Comment reconnaitre que notre création n’a pas fait encore l’objet d’une demande d’enregistrement ?

Il faut faire une demande de consultation d’archives pour vérifier par vous même si un produit serait semblable à votre modèle et afin d’éviter de porter atteinte aux droits d’autrui.

 

  • Que faire si nous constatons des contrefaçons de nos dessins ou modèles industriels sur le marché ?

L’office vous donnera des conseils juridiques gratuits si le fait existe. Toutefois, vous pouvez sommer verbalement le contrefacteur tout en présentant votre titre de propriété industrielle pour qu’il cesse son activité.

Sinon vous pourriez mettre en demeure, par écrit, le présumé contrefacteur. Vous pourriez également exposer le fait à la police économique et /ou intenter une action en justice sur le propos.