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BREVET

 

  • Qu’en est-il de la confidentialité de nos inventions ?

Dès le dépôt de votre de brevet d’invention, l’Office se chargera uniquement de procéder à son examen au regard des critères de brevetabilité et de la législation sur les brevets d’invention à Madagascar. Etant donné que c’est le rôle de l’office, les personnels qui traiteront votre demande sont tenus à la confidentialité de votre invention.


  • Que fait l’office en cas de contrefaçon de notre propriété industrielle?

L’office reste administrateur de la propriété industrielle. Elle ne peut agir au-delà de ses attributions. Par ailleurs, les litiges liés à la propriété industrielle relèvent d’une affaire civile passible de recours auprès du tribunal de première instance du ressort de lieu de la contrefaçon.

Par ailleurs, le titre à une valeur juridique.

 

  • Que faire si on perçoit des contrefaçons de nos propriétés industrielles sur le marché ?

L’office vous donne des conseils juridiques gratuits si le fait existe. Toutefois, vous pouvez sommez  verbalement le contrefacteur tout en présentant votre titre de propriété industrielle qu’il cesse son activité. Au-delà, une sommation écrite peut se faire, sinon vous pouvez exposer le fait à la police économique et ou intenter une action en justice sur  le propos.

 

  • Pourquoi la durée de traitement des dossiers est assez longue ?

Pour les brevets uniquement, étant donné qu’il s’agit d’un aspect fonctionnel d’une invention, le temps pour vérifier les  critères de brevetabilités est assez long. C’est seulement à partir des résultats de recherche que l’on peut apprécier votre invention.

L’examen de fond d’une demande de brevet dépend de plusieurs paramètres à tenir en compte à savoir la disponibilité des résultats de recherche, les réexamens après modifications etc…

 

  • On a une formule quelconque. Comment fait-on pour la protéger ?

On ne protège pas une formule, sa transformer sous forme de procédé ou produit sera brevetable si ledit procédé répond aux critères de brevetabilité.