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MARQUE

 

- Qu’est ce qu’une marque ?

 

Tout signe visible (mot, dessins, mot avec dessins, forme extérieure du produit), destiné et apte à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

(On pourrait mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre les caractéristiques et catégories d’une marque).

 

- Pourquoi mettre une marque à nos produits ou à nos services ?

Nous avons plus  de confiance et d’affinité  avec une personne que nous connaissons bien, plutôt qu’avec un inconnu, c’est normal. Les agissements des consommateurs sont identiques à cela en choisissant ses produits ou services qu’ils utilisent dans la vie quotidienne.

Une marque connue rassure, influence et pousse les consommateurs de produits et les bénéficiaires de services à l’achat. Elle est un  des critères de positionnement qui donne la notion de rapport qualité prix sur le marché. Ainsi, une marque est une des éléments essentiels du succès dans le monde des affaires.

 

- Pourquoi  protéger une marque ?

Vous déployez de gros efforts pour que votre marque soit reconnue à sa juste valeur et rencontre le succès mérité. Il serait alors dommage de voir débarquer sur le marché une marque ayant la même identité que la vôtre et ayant pris la précaution de se protéger auprès de l’OMAPI. Ainsi, premièrement, les consommateurs seraient induits  en erreur, ils vont croire que les deux marques appartiennent au même titulaire, par conséquent la qualité, le prix et tous les caractéristiques associés aux produits sont les mêmes. Deuxièmement,  vous seriez alors contraint de changer de nom sous peine d’être poursuivi en justice (lien sur l’Ordonnance Art 58 paragraphe 1 et 2). Tout le travail de stratégie de communication réalisé en amont sera alors anéanti. Votre identité visuelle, votre charte graphique, votre réputation, votre présence sur les réseaux sociaux, vos partenariats devront être retravaillés. La protection de votre marque est donc l’étape primordiale pour vous avant tout propos.

 

(On pourrait mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre les droits découlant de la protection) ex : L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

 

- Quelle procédure pour un dépôt de marque ?

La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement :

- Demander la disponibilité de la marque (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

- Demander l’enregistrement de la marque (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

 

Qu’est ce qui doit être inscrit au registre des marques et nom commerciaux?

 Tous les changements affectant la vie juridique de la marque, tels que :

Changement de titulaire (Fusion, Cession, Transfert), la concession de licence, le changement de nom et ou adresse, Nantissement, Abandon …….

 

- Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être  faite par le propriétaire de la marque  ou son mandataire. Dans le cas d’un changement de titulaire (Cession, Fusion, Transfert), la demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte original, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire de la marque.


- Comment faire une demande d'inscription ?

Les actes portant sur ces changements doivent être constatés par écrit et communiqués à l’OMAPI afin d’être inscrits au registre des marques et nom commerciaux  tenu à cet

Effet.

Il faut remplir le formulaire "Demande d'inscription aux registre ‘à retirer auprès du service d’ACCUEIL  auprès de l’Office ou à télécharger sur le site web de l’OMAPI. (Lien formulaire d’Inscription : formulaires N°2, N°3, N°11), puis  joindre, lors du dépôt de la demande, une somme de 30.000Ar par opération et par marque, en espèces ou par chèque, pour taxe d’inscription au registre.


- Qui peut renouveler une marque ou un nom commercial ?

Seul le propriétaire de la marque (et ou du nom commercial) ou son mandataire peut renouveler  une marque ou  un nom commercial.

 Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, changement de nom…), il est impératif d’inscrire ces changements au registre des marques et noms commerciaux avant de renouveler la marque.

- Quand procéder au renouvellement ?

La durée de vie d’une marque est  de 10 ans renouvelables indéfiniment. Ainsi, pour avoir cette continuité de droit, le titulaire de droit doit le renouvelée tous les dix ans.

 

Que fait l’Office dans le cas où une marque enregistrée subit des contrefaçons ? Est ce que c’est l’Office qui  poursuit ces contrefacteurs ?

Le rôle de l’OMAPI se limite à l’enregistrement de la marque et à la délivrance d’un certificat d’enregistrement ; c’est seulement à partir de ce certificat que le propriétaire de la marque revendique ses droits (la mise en demeure, les poursuites judiciaire…). L’OMAPI n’a pas l’habilité à poursuivre les contrefacteurs, il faut s’adresser à la juridiction compétente. De plus, c'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager ensuite les recours nécessaires à la défense de ses droits.

 

- Si j’exporte mes produits dont la marque est enregistrée  auprès de l’Office de Madagascar, est ce que  ma marque est en sécurité?

Votre marque est vraiment en danger. Un titre de propriété industrielle est un droit territorial. Autrement dit, les  droits  de  propriété  industrielle  sont fermement attachés à la notion de territoire. Selon ce principe de territorialité, la  portée  des  droits  est limitée au territoire de l’organisme en charge de la protection de la propriété industrielle. Par conséquent, il ne vous donne des droits que dans le pays où vous l'avez enregistré. Vous avez intérêt à procéder  l’enregistrement de votre marque de produits dans les pays d'exportation.

 

- Qu'est-ce que la classification de Nice ?

C’est une classification internationale des produits et services utilisée pour l'enregistrement des marques. Une classe regroupe de produits ou de services. Elle permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

Il existe 45 classes différentes dont 34 (1 à 34) regroupe des produits de même nature et  les restes (11 classes dont 35 à 45) réunir les services.