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Les noms commerciaux

1. Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connue une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Exemples : Société MILAY, Entreprise Rakoto & Fils, …). Comme les marques, les noms commerciaux permettent d'identifier une entreprise.

2. Comment protéger un nom commercial ?

A l'instar des marques, il faut d'abord s'assurer que la dénomination concernée ne soit pas a priori exclue de la protection selon les textes législatifs (article 118 de l'ordonnance n°89/019 du 31/07/89 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar).

La procédure de dépôt d'un nom commercial dont l'enregistrement est demandé est identique à celle des marques : recherche d'antériorité et dépôt proprement dit. (cf. Procédure d'enregistrement). La seule différence réside au niveau des pièces à fournir (moins nombreuses) ainsi que du montant des taxes à payer (moins élevées).

À la demande, une recherche d'antériorité est effectuée par l'Office parmi les marques et les noms commerciaux déjà déposés ou enregistrés. En effet, la législation en vigueur interdit l'enregistrement d'une dénomination qui peut porter atteinte à un droit antérieur.

Un exemplaire du formulaire n°15 (demande d'enregistrement d'un nom commercial) comportant les références et les cachets d'authentification de l'Office est remis au déposant au moment même du dépôt, à titre de notification.

3. Comment l'enregistrement d'un nom commercial est –il effectué ?

  • L'OMAPI procède à l'enregistrement de la dénomination déposée lorsque les conditions prescrites par la législation en vigueur sont remplies.
  • Le nom commercial enregistré est publié à la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI).
  • La notification d'enregistrement est délivrée au déposant après une période d'un an environ après la date de dépôt de la demande

4. Quels sont les droits découlant de l'enregistrement d'un nom commercial

- L'enregistrement d'un nom commercial confère à son titulaire, sur le territoire national, le droit d'interdire aux tiers l'usage du nom commercial enregistré pour la même activité que celle du titulaire si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises concernées ou d'induire le public en erreur.

- La violation des droits attachés à un nom commercial constitue, selon les textes en vigueur, un délit passible d'emprisonnement et/ou de paiement d'amendes.

- La durée de protection d'un nom commercial enregistré est de dix ans à partir de la date de dépôt

- L'enregistrement peut être renouvelé, à la demande du titulaire, moyennant le paiement de la taxe prescrite, pour des périodes successives de dix ans.

5. Les inscriptions au Registre spécial des noms commerciaux

Les actes relatifs à un nom commercial déposé ou enregistré, tels que la cession ou la transmission, doivent être transcrits sur le Registre spécial des noms commerciaux, pour être opposable aux tiers.

Il existe des formulaires à remplir à cet effet, en plus des taxes à payer.