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Les marques de produits et/ou de services

1. Qu'est ce qu'une marque ?

Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits et/ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

2. Quelles sont les catégories de marques existantes ?

On distingue deux grandes catégories de marques :

  • Les marques de produits qui sont apposées sur les produits (produits alimentaires, vêtements, outillages et appareils, etc.) ;
  • Les marques de services servant à distinguer certains services comme étant ceux d'une entreprise déterminée (activités commerciales ou financières, restauration, transports aériens, etc.).

Il existe également une autre catégorisation : les marques de fabrique (attribuées par le fabricant ou le producteur) et les marques de commerce (apposées par les entreprises commerciales, surtout dans les grandes surfaces)

Ces marques peuvent être :

  • individuelles : appartenant à une seule personne physique ou morale, lui conférant l'exclusivité d'exploitation de la marque en question
  • collectives : appartenant à un groupe ou une association dont chaque membre peut utiliser selon un règlement d'utilisation défini par le groupe ou l'association. Ce type de marque a généralement pour but de garantir une origine, une qualité ou une caractéristique particulière et commune des produits ou services offerts par les membres

3. Quelles formes peut avoir une marque ?

Une marque de produits ou de services, individuelle ou collective, peut revêtir une multitude de formes.

Les formes à deux dimensions comprennent :
· les marques verbales (composées de mots, de lettres et de chiffres, isolément ou en combinaison),
· les marques figuratives (formées uniquement de dessins, images, logos) et,
· les marques complexes (associant les marques verbales et les marques figuratives à la fois).

Les marques tridimensionnelles consistent en la forme particulière ou l'emballage d'un produit qui permet de l'identifier sur le marché.


On peut citer également les marques sonores (sons musicaux ou vocaux), les marques olfactives (parfums) et les couleurs utilisées comme signes distinctifs.

4. Comment protéger une marque ?

La protection d'une marque s'acquiert généralement par son enregistrement auprès de l'office national des marques (OMAPI pour Madagascar). Le mode de protection étant défini par la législation sur les marques de chaque pays. Ainsi, pour être protégée légalement à Madagascar, une marque de produits ou de services doit être enregistrée auprès de l''Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI), conformément àl'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les décrets d'application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992). À cette fin, une demande d'enregistrement de la marque doit être déposée à l'Office au moyen du formulaire adéquat (n°9).

Les droits découlant de cet enregistrement (la protection de la marque) sont ainsi limités au territoire pour lequel ils sont accordés. Ainsi, une marque déposée auprès de l'OMAPI est protégée à Madagascar uniquement, après son enregistrement. De même, une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à Paris, est protégée en France et dans les territoires d'outre-mer. Mais il existe un système qui facilite le dépôt au niveau international ; le système de Madrid, qui peut être emprunté à partir de Madagascar.

Comment protéger une marque à Madagascar (protection de portée nationale)?

Comment protéger une marque au niveau international (demande de protection pour d'autres pays)?

4.1. Procédure de demande d'enregistrement d'une marque

À cette fin, une demande d'enregistrement de la marque doit être déposée à l'OMAPI au moyen du formulaire adéquat (n°9).

La demande doit contenir notamment une reproduction claire de la marque ainsi qu'une liste des produits ou services auxquels la marque s'appliquera. Le paiement des taxes prescrites est également une condition de recevabilité de la demande.

Il est à noter que les déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger (les non résidents) doivent désigner un mandataire en propriété industrielle agréé par l'Office pour les représenter auprès de ce dernier.

Une fois l'examen administratif effectué (formulaire rempli correctement et taxes dûment payées), un exemplaire du formulaire est remis au déposant à titre de notification de dépôt.

4.2. Comment l'enregistrement d'une marque est-il effectué ?

L'OMAPI procède à l'enregistrement si la marque déposée satisfait aux dispositions de la législation en vigueur (examen de fond). Il s'agit d'examiner, entre autres, les conditions suivantes:
· le signe doit être distinctif,
· le signe ne doit pas tromper les consommateurs ou les induire en erreur,
· le signe ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
· le signe n'est pas en conflit avec un droit antérieur (une marque identique ou semblable au signe a déjà été déposée ou enregistrée auprès de l'Office)

Pour garantir le respect de cette dernière condition, le déposant peut demander à l'Office d'effectuer une « recherche d'antériorité» de la marque. (cf. Procédure pour l'enregistrement d'une marque)

Le titre de propriété de la marque, concrétisé par le certificat d'enregistrement, est délivré après une période d'un an environ après la date de dépôt de la demande. Par ailleurs, la marque enregistrée est publiée à laGazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI).


5. Quels sont les droits découlant de l'enregistrement d'une marque ?

- L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire le droit d'interdire aux tiers tout usage commercial de la marque ou d'un nom commercial qui lui ressemble au point d'induire le public en erreur pour les produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée ainsi que pour d'autres produits ou services pour lesquels l'usage de la marque pourrait induire le public en erreur.

- La durée de protection d'une marque enregistrée est de dix ans à partir de la date de dépôt.

- L'enregistrement peut être renouvelé, à la demande du titulaire, moyennant le paiement de la taxe prescrite, pour des périodes successives de dix ans

- En cas d'atteinte portée aux droits attachés à une marque enregistrée, le titulaire peut, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal compétent, faire procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets portant la marque présumée contrefaite.

- Il est à noter que les effets de l'enregistrement de la marque sont limités au territoire national (principe de territorialité). Néanmoins, une protection à l'étranger peut se faire au moyen de traités multinationaux administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) tels que l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole de Madrid.

- Pour faire connaître au public que la marque a été déposée ou enregistrée auprès de l'OMAPI, le titulaire peut inscrire à coté de la marque, respectivement, les mentions « Marque déposée » ou TM, ou ® .

6. Que contient le Registre spécial des marques ?

Les actes relatifs à une marque déposée ou enregistrée, tels que la cession ou la transmission des droits y attachés, la concession de licence, le changement de raison sociale et/ou de siège social, les rajouts ou annulations sur la liste des produits/services, etc. doivent être transcrits sur le Registre spécial des marques, à peine de nullité conformément aux dispositions des textes en vigueur. Il existe des formulaires à remplir à cet effet et des taxes à payer.
Il est à noter cependant que, pour être protégée, une marque enregistrée qui a subi une modification devra faire l'objet d'un nouveau dépôt en bonne et due forme.