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Le système d'enregistrement international des marques ou le système de Madrid

Le système d'enregistrement international des marques est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891) et le Protocole relatif à cet Arrangement (1989). Le système est administré par le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Genève (SUISSE).

Ce système a pour objectif de faciliter l'obtention de la protection des marques (de produits et de services), au niveau international. Il permet d'éviter au déposant d'effectuer des dépôts distincts dans tous les pays où il veut obtenir la protection de ses marques, étant donné que la protection d'une marque est soumise au principe de territorialité.

En empruntant le système de Madrid, le déposant peut ainsi, par le biais d'une seule demande d'enregistrement déposée auprès de l'office de l'un des pays membres d'où il est ressortissant, demander la protection de ses marques dans tous les autres pays membres de son choix. En effet, il faut souligner que c'est un système fermé (réservé aux pays membres).

A ce jour, l'Arrangement de Madrid compte 56 membres et le Protocole 83. En outre, cette demande d'enregistrement « international » est déposée dans une seule langue et le déposant n'a qu'à payer une seule taxe (au lieu de plusieurs). Et enfin, le dépôt effectué par le biais du système de Madrid équivaut à un dépôt effectué directement auprès des offices de marques des pays choisis, bien que celui-ci parvienne à ces offices par une autre voie.

Madagascar est ainsi devenu membre du Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, depuis le 28 avril 2008. Depuis cette date historique pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar, les ressortissants de notre pays peuvent profiter du système et déposer eux aussi, pour l'international.


1. Procédure pour déposer à l'international

A noter que toutes les démarches pour le dépôt doivent être obligatoirement entreprises au niveau de l'OMAPI, en tant qu'office d'origine pour Madagascar. Par ailleurs, son assistance permet au déposant d'éviter les notifications d'irrégularités de la part de l'OMPI, concernant la forme de la demande. L'office sert aussi d'intermédiaire avec l'OMPI pour toute communication utile, concernant la demande, envoyée par le Bureau International.

Il faut remarquer que l'emprunt du système de Madrid à partir de l'OMAPI, pour déposer à l'international est soumis à quelques conditions :

Le système est réservé aux ressortissants de Madagascar c'est-à-dire :

- à toute personne physique de nationalité Malagasy ; - à toute personne physique ou morale disposant d'une résidence fixe à Madagascar ; - à toute personne morale disposant d'un établissement industriel ou commercial effectif à Madagascar.

La demande de protection à l'international constitue en outre, une extension (demande) de la protection de la marque déposée ou enregistrée au niveau national (à Madagascar). Par conséquent, le déposant doit au préalable, avoir une marque déposée ou enregistrée auprès de l'OMAPI.

La procédure est très simple en général, sauf si le déposant désigne des pays dont l'office des marques est très strict, comme pour les Etats-Unis. Toutefois, l'OMAPI est disposé à fournir toute assistance nécessaire aux déposants, dans la limite de ses attributions.

2. OMAPI en tant qu'office récepteur dans le système de Madrid

En tant que membre du Protocole de Madrid, Madagascar fait aussi l'objet de désignation par les ressortissants des autres pays membres du traité. Ces désignations sont en fait, les demandes d'enregistrement de marques provenant des autres pays , déposées par le biais du système de Madrid, en vue d'une protection à Madagascar.

Ces demandes sont examinées quand au fond, suivant les dispositions de l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 et les décrets d'application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992). Les marques « Madrid » enregistrées font l'objet d'une déclaration d'octroi de protection (équivalent au certificat d'enregistrement national) tandis que les marques dont l'enregistrement a été refusé, d'une notification de refus, de la part de l'OMAPI.

Les procédures appliquées auprès de l'OMAPI en tant qu'office d'une partie contractante désignée (récepteur) figurent sur le site web de l'OMPI lien. Par ailleurs, les dispositions des textes sur le Protocole (texte et règlement d'exécution) sont directement applicables en matière de traitement des marques Madrid, en ce qui concerne Madagascar