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Les brevets d'invention

1. Qu'est-ce qu'une invention ?

Une invention est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.

2. Qu'est-ce qu'un brevet d'invention ?

A Madagascar, c'est l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) qui délivre les brevets d'invention, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les décrets d'application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992).

3. Que peut-on faire breveter ?

Pour qu'une invention puisse être brevetée à Madagascar, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

3.1. L'invention doit être nouvelle : elle doit comporter une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré, autrement dit, l'invention n'a pas fait l'objet d'une divulgation où que ce soit et par quelque moyen que ce soit (écrit ou oral).

3.2. L'invention doit résulter d'une activité inventive : elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré

3.3. L'invention doit être susceptible d'application industrielle : son objet peut être réalisé et produit dans l'industrie au sens large du terme, ce qui inclue l'agriculture, la pêche, l'artisanat, etc.

4. Quelles sortes d'invention ne sont pas brevetables ?

Selon la législation en vigueur, les matières suivantes sont exclues de la brevetabilité :

4.1. Inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,

4.2. Variétés végétales ou animales ou procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,

4.3. Logiciels,

4.4. Méthodes, systèmes, plans, découvertes et théories scientifiques,

4.5. Produits pharmaceutiques, vétérinaires, cosmétiques et alimentaires.

5. Comment obtenir un brevet d'invention à Madagascar ?

L'obtention d'un brevet d'invention se fait à partir d'une demande suivant un formulaire disponible auprès de l'OMAPI. Cette demande doit contenir au moins :

- le titre de l'invention ainsi que le domaine technique dont elle relève,

- une description de l'invention, rédigée de façon claire et suffisamment détaillée pour qu'un homme du métier puisse la reproduire,

- des illustrations permettant de faire mieux comprendre l'invention.

Le paiement des taxes prescrites est également une condition de recevabilité de la demande de brevet

Les personnes physiques ou morales qui ne résident pas à Madagascar doivent désigner un mandataire en propriété industrielle agréé par l'Office pour les représenter auprès de ce dernier.

6. Quels sont les droits découlant du brevet d'invention ?

- Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'interdire aux tiers l'exploitation de l'invention brevetée dans un but commercial sans son autorisation. L'exploitation comprend la fabrication, l'utilisation, la vente ou l'importation.

- Le titulaire peut toutefois céder son droit sur l'invention brevetée à un tiers. Il peut aussi accorder une licence permettant aux tiers d'exploiter l'invention à des conditions contractuelles.

- La durée maximum d'un brevet malgache est de vingt ans à partir de la date de dépôt. À l'expiration du brevet, l'invention tombe dans le domaine public, c' est-à-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut être librement exploitée par les tiers.

7. Que faire en cas de violation des droits sur un brevet d'invention?

En cas d'atteinte portée aux droits attachés à un brevet d'invention, le titulaire peut, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal compétent, faire procéder à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets présumés contrefaits.

8. Comment obtenir une extension de la protection de l'invention à l'étranger ?

Comme tout titre de propriété industrielle, un brevet d'invention prend effet uniquement dans le territoire du pays où il a été délivré (principe de territorialité). Néanmoins, une demande de protection de l'invention à l'étranger peut être facilitée au moyen du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont Madagascar est membre : le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d'États signataires qu'il le souhaite.