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Questions fréquemment posées par les clients


BREVET

  • Qu’en est-il de la confidentialité de nos inventions ?

Dès le dépôt de votre de brevet d’invention, l’Office se chargera uniquement de procéder à son examen au regard des critères de brevetabilité et de la législation sur les brevets d’invention à Madagascar. Etant donné que c’est le rôle de l’office, les personnels qui traiteront votre demande sont tenus à la confidentialité de votre invention.


  • Que fait l’office en cas de contrefaçon de notre propriété industrielle?

L’office reste administrateur de la propriété industrielle. Elle ne peut agir au-delà de ses attributions. Par ailleurs, les litiges liés à la propriété industrielle relèvent d’une affaire civile passible de recours auprès du tribunal de première instance du ressort de lieu de la contrefaçon.

Par ailleurs, le titre à une valeur juridique.

 

  • Que faire si on perçoit des contrefaçons de nos propriétés industrielles sur le marché ?

L’office vous donne des conseils juridiques gratuits si le fait existe. Toutefois, vous pouvez sommez  verbalement le contrefacteur tout en présentant votre titre de propriété industrielle qu’il cesse son activité. Au-delà, une sommation écrite peut se faire, sinon vous pouvez exposer le fait à la police économique et ou intenter une action en justice sur  le propos.

 

  • Pourquoi la durée de traitement des dossiers est assez longue ?

Pour les brevets uniquement, étant donné qu’il s’agit d’un aspect fonctionnel d’une invention, le temps pour vérifier les  critères de brevetabilités est assez long. C’est seulement à partir des résultats de recherche que l’on peut apprécier votre invention.

L’examen de fond d’une demande de brevet dépend de plusieurs paramètres à tenir en compte à savoir la disponibilité des résultats de recherche, les réexamens après modifications etc…

 

  • On a une formule quelconque. Comment fait-on pour la protéger ?

On ne protège pas une formule, sa transformer sous forme de procédé ou produit sera brevetable si ledit procédé répond aux critères de brevetabilité.

 

DESSIN OU MODEL INDUSTRIEL

  • Pourquoi on fait référence à la ressemblance et non à la différence ?

Pour savoir à quel point le modèle pourrait porter atteinte aux droits d’autrui.

 

  • Que fait l’OMAPI si un tiers copie nos modèles ?
  • Si le titre est déjà délivré : l’OMAPI ne fait pas d’action directe mais le certificat délivré a une valeur juridique. Si l’affaire est portée en justice, l’OMAPI peut être cité à comparaître.
  • Si le modèle est encore en stade de dépôt : Il faut procéder à une négociation avec le contrefacteur en l’informant que le modèle est déjà déposé à l’OMAPI.

 

  • Une fois le modèle déposé, on est titulaire du modèle alors ?

Non, vous ne le serez qu’après la délivrance du certificat, toutefois, la protection court à partir de la date de dépôt de la demande.

 

  • Comment reconnaitre que notre création n’a pas fait encore l’objet d’une demande d’enregistrement ?

Il faut faire une demande de consultation d’archives pour vérifier par vous même si un produit serait semblable à votre modèle et afin d’éviter de porter atteinte aux droits d’autrui.

 

  • Que faire si nous constatons des contrefaçons de nos dessins ou modèles industriels sur le marché ?

L’office vous donnera des conseils juridiques gratuits si le fait existe. Toutefois, vous pouvez sommer verbalement le contrefacteur tout en présentant votre titre de propriété industrielle pour qu’il cesse son activité.

Sinon vous pourriez mettre en demeure, par écrit, le présumé contrefacteur. Vous pourriez également exposer le fait à la police économique et /ou intenter une action en justice sur le propos.

 

Propositions de foire aux questions

  • POUR LA MARQUE

- Qu’est ce qu’une marque ?

 

Tout signe visible (mot, dessins, mot avec dessins, forme extérieure du produit), destiné et apte à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

(On pourrait mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre les caractéristiques et catégories d’une marque).

 

- Pourquoi mettre une marque à nos produits ou à nos services ?

Nous avons plus  de confiance et d’affinité  avec une personne que nous connaissons bien, plutôt qu’avec un inconnu, c’est normal. Les agissements des consommateurs sont identiques à cela en choisissant ses produits ou services qu’ils utilisent dans la vie quotidienne.

Une marque connue rassure, influence et pousse les consommateurs de produits et les bénéficiaires de services à l’achat. Elle est un  des critères de positionnement qui donne la notion de rapport qualité prix sur le marché. Ainsi, une marque est une des éléments essentiels du succès dans le monde des affaires.

 

- Pourquoi  protéger une marque ?

Vous déployez de gros efforts pour que votre marque soit reconnue à sa juste valeur et rencontre le succès mérité. Il serait alors dommage de voir débarquer sur le marché une marque ayant la même identité que la vôtre et ayant pris la précaution de se protéger auprès de l’OMAPI. Ainsi, premièrement, les consommateurs seraient induits  en erreur, ils vont croire que les deux marques appartiennent au même titulaire, par conséquent la qualité, le prix et tous les caractéristiques associés aux produits sont les mêmes. Deuxièmement,  vous seriez alors contraint de changer de nom sous peine d’être poursuivi en justice (lien sur l’Ordonnance Art 58 paragraphe 1 et 2). Tout le travail de stratégie de communication réalisé en amont sera alors anéanti. Votre identité visuelle, votre charte graphique, votre réputation, votre présence sur les réseaux sociaux, vos partenariats devront être retravaillés. La protection de votre marque est donc l’étape primordiale pour vous avant tout propos.

 

(On pourrait mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre les droits découlant de la protection) ex : L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

 

- Quelle procédure pour un dépôt de marque ?

La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement :

- Demander la disponibilité de la marque (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

- Demander l’enregistrement de la marque (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

 

Qu’est ce qui doit être inscrit au registre des marques et nom commerciaux?

 Tous les changements affectant la vie juridique de la marque, tels que :

Changement de titulaire (Fusion, Cession, Transfert), la concession de licence, le changement de nom et ou adresse, Nantissement, Abandon …….

 

- Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être  faite par le propriétaire de la marque  ou son mandataire. Dans le cas d’un changement de titulaire (Cession, Fusion, Transfert), la demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte original, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire de la marque.


- Comment faire une demande d'inscription ?

Les actes portant sur ces changements doivent être constatés par écrit et communiqués à l’OMAPI afin d’être inscrits au registre des marques et nom commerciaux  tenu à cet

Effet.

Il faut remplir le formulaire "Demande d'inscription aux registre ‘à retirer auprès du service d’ACCUEIL  auprès de l’Office ou à télécharger sur le site web de l’OMAPI. (Lien formulaire d’Inscription : formulaires N°2, N°3, N°11), puis  joindre, lors du dépôt de la demande, une somme de 30.000Ar par opération et par marque, en espèces ou par chèque, pour taxe d’inscription au registre.


- Qui peut renouveler une marque ou un nom commercial ?

Seul le propriétaire de la marque (et ou du nom commercial) ou son mandataire peut renouveler  une marque ou  un nom commercial.

 Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, changement de nom…), il est impératif d’inscrire ces changements au registre des marques et noms commerciaux avant de renouveler la marque.

- Quand procéder au renouvellement ?

La durée de vie d’une marque est  de 10 ans renouvelables indéfiniment. Ainsi, pour avoir cette continuité de droit, le titulaire de droit doit le renouvelée tous les dix ans.

 

Que fait l’Office dans le cas où une marque enregistrée subit des contrefaçons ? Est ce que c’est l’Office qui  poursuit ces contrefacteurs ?

Le rôle de l’OMAPI se limite à l’enregistrement de la marque et à la délivrance d’un certificat d’enregistrement ; c’est seulement à partir de ce certificat que le propriétaire de la marque revendique ses droits (la mise en demeure, les poursuites judiciaire…). L’OMAPI n’a pas l’habilité à poursuivre les contrefacteurs, il faut s’adresser à la juridiction compétente. De plus, c'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager ensuite les recours nécessaires à la défense de ses droits.

 

- Si j’exporte mes produits dont la marque est enregistrée  auprès de l’Office de Madagascar, est ce que  ma marque est en sécurité?

Votre marque est vraiment en danger. Un titre de propriété industrielle est un droit territorial. Autrement dit, les  droits  de  propriété  industrielle  sont fermement attachés à la notion de territoire. Selon ce principe de territorialité, la  portée  des  droits  est limitée au territoire de l’organisme en charge de la protection de la propriété industrielle. Par conséquent, il ne vous donne des droits que dans le pays où vous l'avez enregistré. Vous avez intérêt à procéder  l’enregistrement de votre marque de produits dans les pays d'exportation.

 

- Qu'est-ce que la classification de Nice ?

C’est une classification internationale des produits et services utilisée pour l'enregistrement des marques. Une classe regroupe de produits ou de services. Elle permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés.

Il existe 45 classes différentes dont 34 (1 à 34) regroupe des produits de même nature et  les restes (11 classes dont 35 à 45) réunir les services.

 

  • POUR LE NOM COMMERCIAL

- Qu’est ce qu’un nom commercial ?

C’est la dénomination sous laquelle est connue et exploitée une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole appartenant à toute personne physique ou morale.

 

Pourquoi protéger un nom commercial ?

Un nom d’entreprise ou un établissement ne se choisit pas à la légère. C’est par lui que vous ferez connaître et que vous serez identifié dans le cadre de votre activité. Une fois trouvé, et enregistré auprès du RCS (Registre du Commerce et des Société) il est nécessaire de déposer ce nom devant l’OMAPI pour le protéger des contrefacteurs et imitateurs.

Quelle procédure pour le dépôt d’un nom commercial ?

La propriété d’un nom commercial s'acquiert par l’enregistrement :

- Demander la disponibilité de la dénomination (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

- Demander l’enregistrement de la dénomination (mettre un lien de « en savoir plus » et y mettre le formulaire à remplir avec la taxe prescrit)

 

Quelle est la différence  entre Marque, Nom Commercial, Dénomination sociale et Enseigne ?

La marque : c’est un signe distinctif d’un produit ou d’un service. Elle permet au titulaire de distinguer ses produits (et/ou services) de ceux de ses concurrents.

Le nom commercial: c’est le nom de « fantaisie » sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle.

La dénomination sociale : identifie la personne morale, c’est –à-dire l’entreprise en tant qu’entité dotée d’une existence juridique propre.

L’enseigne : le signe visible permettant de distinguer et de localiser un établissement où s’exerce l’activité de l’entreprise.