1. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet issu d’une production industrielle ou artisanale. Exemples : motifs textiles, bijoux, meubles, véhicules, téléphones portables, etc.

2. Comment protéger un dessin ou modèle industriel ?

Pour bénéficier d’une protection légale à Madagascar, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré auprès de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) conformément à l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les décrets d’application y subséquents (décrets n° 92-993 et n° 92-994 du 2 décembre 1992).

Pour être admis à l’enregistrement, le dessin ou modèle industriel doit être nouveau ou original et ne doit pas être fonctionnel

3. Que faire pour demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ?

- Remplir trois exemplaires du formulaire de dépôt

- Fournir trois photos du dessin ou modèle signées au verso et à mettre dans une enveloppe

- Fournir trois exemplaires d’une légende explicative du dessin ou modèle

- Payer les taxes prescrites

4. Comment l’enregistrement est-il effectué ?

L’OMAPI examine votre demande d’enregistrement sur le plan administratif, c’est-à-dire, vérifie si toutes les pièces requises sont complètes et conformes, le formulaire est bien rempli et les taxes sont payées.

À l’issue de cet examen, un exemplaire du formulaire de demande d’enregistrement vous est remis à titre de notification de dépôt.

À partir du sixième mois après la date du dépôt de la demande, l’Office procède à l’enregistrement de votre dessin ou modèle si votre demande est conforme aux dispositions de la législation en vigueur.

Après l’enregistrement, l’Office délivre un certificat d’enregistrement et publie le dessin ou modèle dans la Gazette Officielle de la Propriété Industrielle (GOPI).

5. Quels sont les droits découlant de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ?

- L’enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers l’exploitation du dessin ou modèle industriel (fabrication/reproduction, imitation, vente, importation, etc.) sans son autorisation.

- La durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt et peut être prolongée, à la demande, pour 2 périodes successives de 5 ans chacune.

- Si vous constatez qu’un tiers porte atteinte à vos droits (copie non autorisée, contrefaçon, etc.), vous avez le droit de porter l’affaire auprès de la juridiction compétente sur présentation du certificat d’enregistrement du dessin ou modèle.

- Comme toute propriété, vous pouvez céder vos droits attachés au dessin ou modèle enregistré ou accorder à un tiers une licence pour son exploitation (dans ce cas, vous restez titulaire de tous les droits).

6. Quelques points importants à retenir

- Le dessin ou modèle est un important outil de marketing dans la mesure où le public associe une certaine qualité à l’image de votre produit.

- Le dessin ou modèle ajoute une valeur marchande à votre produit et en accroît les possibilités de commercialisation.

- Avant de lancer votre produit sur le marché et pour éviter de longues et coûteuses procédures en cas d’imitation ou de contrefaçon, vous avez intérêt à déposer votre modèle auprès de l’OMAPI

- L’Office ne procède pas à une recherche de fond pour les dessins ou modèles industriels : le premier déposant est présumé en être le créateur selon les dispositions de la législation en vigueur.

- Tous les dessins ou modèles ne peuvent pas être enregistrés. Exemples : dessins ou modèles contraires aux bonnes mœurs.

- Pour prévenir toute velléité de contrefaçon, vous pouvez inscrire sur l’objet dont le modèle a été enregistré les mentions « Modèle déposé » ou « Modèle enregistré ».